JAYEG est une plateforme assimilée à une application mobile Android et iOS et un portail https://jayeg.orange.tn permettant aux abonnés d’Orange Tunisie de bénéficier de la DATA suite à leur participation à des actions d’animation. Pour accéder au service JAYEG, ci-après désigné le « Service JAYEG » il est nécessaire que l’utilisateur, ci-après désigné l’« Utilisateur » dispose :
Article 2. Objet des conditions générales d’utilisation du Service JAYEG
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du Service JAYEGet constitue un contrat entre ses Utilisateurs et Orange Tunisie instaurant les conditions qui régissent l’utilisation du Service JAYEG. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment au niveau de l’application mobile en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » disponible dans l’Application. Sur le site webhttps://jayeg.orange.tn les CGU sont accessibles à partir d’un lien hypertexte « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » positionné à la page de connexion de l’application.
Article 3. Inscription et Accès au Service JAYEG 3.1 Accès au Service JAYEG
Pour accéder au Service JAYEG depuis son terminal, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’application JAYEGsur son terminal. Pour télécharger et installer l’application sur son terminal, l’Utilisateur est invité à se rendre sur :
3.2 Inscription au Service JAYEG et acceptation des Conditions générales d’utilisation
En appuyant sur le bouton « accepter » et en cochant la case située au bas de cette page, l’Utilisateur reconnait avoir au préalable lu et accepté les termes des présentes Conditions générales d’utilisation. Lorsque l’Utilisateur souscrit au Service JAYEG, il crée un compte Utilisateur automatiquement en utilisant son numéro de téléphone. L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son compte Utilisateur, recevra un SMS afin d’activer son compte Utilisateur. L’Utilisateur autorise à cet effet, expressément Orange Tunisie et ses sous-traitants à utiliser ces données pour les besoins de la création et de l’administration du compte Utilisateur et garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son compte Utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations. Dans tous les cas d’inscription, le compte Utilisateur est strictement personnel et ne pourra pas être utilisé par un tiers directement ou indirectement. L’Utilisateur reconnaît qu’Orange Tunisie se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service JAYEG, dès lors qu’il ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour et si le compte est utilisé par un tiers. En aucun cas, la responsabilité d’Orange Tunisie ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa responsabilité. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au compte utilisateur et à ses données sont strictement confidentiels et personnels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son compte Utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement Orange Tunisie de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses données d’identification, en ligne à l’adresse suivante : jayeg@queney.com Le Service JAYEGest accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’Utilisateur est en outre informé que le Service JAYEG pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation. Orange Tunisie se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 4.Informations transmises par les Utilisateurs
Chaque compte permet à son Utilisateur de participer à des actions d’animation notamment en répondant à des questionnaires, visionnant des vidéos etc. Lorsque les Utilisateurs participent aux actions d’animation, ces derniers acceptent que les informations renseignées et collectées puissent être utilisées par Orange Tunisie et ses partenaires à des fins statistiques de façon anonyme et garantissent que toutes les informations fournies soient actuelles, vraies, exactes et complètes.
Article 5. Propriété Intellectuelle
Orange Tunisie vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour (1) accéder au contenu JAYEG et le consulter, et (2) accéder et utiliser l’applications mobile fournie par le service JAYEG. Cette licence est fournie uniquement pour une utilisation personnelle non-commerciale et la jouissance du Service JAYEG tel que permis dans ces conditions. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, licencier, vendre, transférer, afficher publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter autrement le contenu de JAYEG, le Service JAYEG ou toute partie de celui-ci, sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Aucune licence ou droit ne vous est accordé par implication ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par Orange Tunisieou ses concédant, à l’exception des licences et des droits expressément accordés dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Le contenu de JAYEG, le Service JAYEGet sa technologie sous-jacente sont protégés par des droits d’auteur, marque, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de la loi internationale. Lors de l’utilisation du Service JAYEG,les Utilisateurs s’interdisent de: (1) utiliser, afficher, copier ou réutiliser le Service JAYEG, le nom JAYEG, toute autre marque JAYEG, la marque Orange, logo ou autre information ou la mise en page et la conception de toute page ou formulaire contenu sur unepage, sans le consentement écrit JAYEG; (2) trafiquer ou modifier les zones non publiques du service JAYEG, les systèmes informatiques de JAYEG ou les systèmes de livraison techniques des fournisseurs de JAYEG; (3) tester la vulnérabilité de tout système JAYEG ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d’authentification ; (4) contourner toute mesure technique mise en œuvre par JAYEGou l’un des fournisseurs de JAYEGou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger le service JAYEGou le contenu JAYEG; (5) accéder au Service JAYEGou au contenu JAYEG grâce à l’utilisation de tout mécanisme autre que le Service JAYEG ou l’API JAYEG ; ou (6) modifier, décompiler, désassembler, désosser, altérer ou tenter de dériver le code source de tout logiciel fourni par Orange Tunisie.
Article 6. Responsabilité
Orange Tunisie met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs du Service JAYEG des outils disponibles. Orange Tunisie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Service JAYEG, d’accès aux données du Service JAYEG, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès. L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques et de leur compatibilité avec le Service JAYEG. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, …) qui ne sont pas de la responsabilité d’Orange Tunisie. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service JAYEG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Service JAYEG et son Utilisateur.
Article 7. Modification et cessation du Service JAYEG
Orange Tunisie se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Service JAYEG. Toute modification concernant les modalités de fourniture du Service JAYEG sera portée à la connaissance des Utilisateurs avec un préavis de 5 jours à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès au Service. L’Utilisateur n’ayant pas procédé à la résiliation de son compte après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question. La cessation éventuelle du Service JAYEGsera annoncée aux utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours. Toute modification et/ou cessation du Service JAYEG dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité d’Orange Tunisie à quelque titre que ce soit. Tout Utilisateur peut décider de supprimer son compte et/ou dʼarrêter dʼutiliser le Service JAYEG à tout moment et pour toute raison. Lors de la suppression du compte, tous les droits accordés par Orange Tunisie à l’Utilisateur prennent fin, y compris le droit dʼaccès et dʼutilisation de l’Application.
Article 8. Liens externes vers des contenus et/ou services de tiers
Le Service JAYEG peut inclure des liens vers des applications mobiles ou des sites sur internet,qui sont édités ou exploités par des tiers. L’Utilisateur accepte d’examiner et d’accepter les règles d’utilisation de ces applications mobiles ou sites avant de les utiliser. L’Utilisateur accepte également qu’Orange Tunisie n’a aucun contrôle sur le contenu de ces applications mobiles et sites et ne peut assumer aucune responsabilité pour la matière qu’ils créent ou publient. L’Utilisateur accepte donc qu’Orange Tunisie ne fournisse aucune garantie et ne supporte aucune responsabilité à cet égard, tant pour ce qui concerne la qualité et la disponibilité du contenu que pour ce qui concerne la légalité du contenu.
Article 9. Sécurité et Fraude
L’Utilisateur est seul responsable en cas de fraude de sa part par quelque moyen que ce soit et toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude engagera la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas faire d’usage frauduleux ou abusif du Service JAYEG et à l’utiliser conformément à l’usage pour lequel il a été défini. Si un Utilisateur utilise le Service JAYEG d’une manière frauduleuse ou malveillante, Orange Tunisie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute opération réalisée via le Service JAYEG, et si nécessaire, de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service JAYEG. Par ailleurs, il est expressément convenu que les informations résultant des systèmes informatiques d’Orange Tunisie ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des commandes.
Article 10.Traitement et protection des Données A Caractère Personnel
En utilisant le Service JAYEG, l’Utilisateur donne son accord à Orange Tunisie pour le traitement de ses données à caractère personnel. Soit directement, soit à travers ses sous-traitants qui sont soumis aux même obligations qui incombent à Orange Tunisie en matière de traitement des données personnelles et assument leurs responsabilités en cas de non-respect de la loi en vigueur. Orange Tunisie s’oblige à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne soient utilisées que pour les besoins de la gestion du Service JAYEG et soient anonymes lors de leurs utilisation à des fins statistiques conformément aux lois en vigueur et dans le strict respect des obligations mises à sa charge en vertu des conventions de licence qui lui sont attribuées. Orange Tunisie s’oblige en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et leur sécurité, et s’engage à ce que les données à caractère personnel des Utilisateurs soient traitées loyalement et dans la limite nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. L’Utilisateur reconnait avoir été informé de son droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les modifier, de s’opposer à leur traitement au sens retenu par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur le traitement des données à caractère personnel. L’Utilisateur pourra saisir l’Instance nationale de protection des données personnelles pour tout litige afférent à l’exercice de ses droits conformément aux dispositions de la loi précitée. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Article 11. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit tunisien. Tout litige pouvant découler de la validité, de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes seront à défaut d’être réglé à l’amiable, soumis aux Tribunaux compétents de Tunis I.